Ville de La Sentinelle

PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour les habitants de La Sentinelle, il est nécessaire de vous rapprocher du :

Tribunal d’Instance de Valenciennes

18 Place du 8 Mai 1945

59 300 VALENCIENNES

Tel : 03.27.20.23.00

 

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs :

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent, soit à un notaire,
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 

 

Flash Information

PLAN CANICULE 2020

Vous trouverez le bulletin d'inscription au registre du Plan Canicule 2020 dans la rubrique : CCAS - SENIORS - PLAN CANICULE

Composteurs Siaved

  

Le SIAVED organise l' OPERATION POULES REGIONALES 2020

Vous souhaitez adopter deux poules et réduire vos déchets ?

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le SIAVED 

au 0 800 775 537 (numéro gratuit) ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Bon de commande disponible en mairie

 

 AVIS AUX PARENTS

A compter du mardi 15 janvier 2019, l'accueil périscolaire du matin et du soir, ainsi que l'ACMSH des mercredis, se fera dans la première salle à gauche près des toilettes

du bâtiment (ancienne école du niveau 2).

Pour venir déposer et rechercher votre enfant, les entrées et les sorties se feront par le sentier d'Hérin, en empruntant la grille face à la salle des sports.

Merci de votre compréhension.

Le Service Jeunesse

 

DÉCHETTERIES

Dès le mercredi 29 avril 2020, ouverture des déchetteries du SIAVED en période du COVID-19 aux horaires suivants :

du lundi au vendredi inclus de 09h00 à 17h00 sans interruption (fermé samedi, dimanche et jours fériés).

Une organisation spécifique est mise en place pour limiter l'accès au site et respecter les gestes barrières. Merci de respecter les consignes

des agents.

Eléments obligatoires :

- attestation de déplacement avec la case cochée "déplacements liés à l'achat de produits de première nécessité"

- être en possession de son Pass'Déchets

- masque (même masque alternatif/"fait-maison") et gants obligatoires (masques et gants non fournis par le SIAVED)

- matériel pour décharger (pelles et balais)

- 2 pers. maximum par véhicule.

En cas d'affluence importante à l'entrée des sites, merci de prendre patience. Merci de votre compréhension.

site internet : www.siaved.fr

 

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