Ville de La Sentinelle

Autres démarches administratives

 

COPIES CERTIFIEES CONFORMES 

 

Démarches auprès d'une administration française :

L'administration ne peut plus exiger une copie certifiée conforme d'un document pour remplir une démarche. Les services de l'Etat (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...

La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Pour une administration étrangère :

Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, la copie de diplômes français d'un étudiant souhaitant partir en échange universitaire.

Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

La demande peut être présentée dans n'importe quelle mairie ou préfecture.

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères.

  

LEGALISATION DE SIGNATURE

 

De quoi s’agit – il ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document

Démarche :

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
  • et un justificatif de domicile.  

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

La démarche est gratuite en mairie

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

 

ATTESTATION D'HEBERGEMENT

 

L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

 Pièces à fournir :

 Carte Nationale d’Identité ou carte de séjour de l’hébergeant

  • Justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Avis d’imposition de l’hébergeant
  • Passeport de l’hébergé
  • 1 timbre fiscal de 30 €.

 La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

 En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.

L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

 

BOURSES SCOLAIRES 

 

La bourse scolaire est une aide destinée à favoriser la scolarité.

Vous devez déposer votre dossier de demande entre la rentrée scolaire et la fin du mois de décembre.

Pièces à fournir : 

  • Certificat de scolarité
  • Justificatif de domicile
  • Relevé d’Identité Bancaire des parents si l’enfant est mineur ou RIB au nom de l’enfant s’il est majeur
  • Jugement de divorce, le cas échéant

Le Conseil Municipal a adopté les tarifs suivants pour les bourses scolaires :

  • Collège :       15€
  • Lycée :         25€
  • Post Bac :     45€