La Mairie de la Sentinelle Démarches administratives Autres démarches administratives
COPIES CERTIFIEES CONFORMES
L'administration ne peut plus exiger une copie certifiée conforme d'un document pour remplir une démarche. Les services de l'Etat (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...
La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, la copie de diplômes français d'un étudiant souhaitant partir en échange universitaire.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
La demande peut être présentée dans n'importe quelle mairie ou préfecture.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères.
LEGALISATION DE SIGNATURE
De quoi s’agit – il ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document
Démarche :
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
La démarche est gratuite en mairie
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
ATTESTATION D'HEBERGEMENT
L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Pièces à fournir :
Carte Nationale d’Identité ou carte de séjour de l’hébergeant
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :
En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.
L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
BOURSES SCOLAIRES
La bourse scolaire est une aide destinée à favoriser la scolarité.
Vous devez déposer votre dossier de demande entre la rentrée scolaire et la fin du mois de décembre.
Pièces à fournir :
Le Conseil Municipal a adopté les tarifs suivants pour les bourses scolaires :