Ville de La Sentinelle

Naissance

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, légitime* ou naturel* (couple non marié). Elle donne lieu à la rédaction d’un acte d’état civil.

Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (par exemple le père).

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est né l'enfant.

 

A noter :

Le délai de déclaration est de 15 jours en cas de naissance d'un enfant français à l'étranger.

 

RECONNAISSANCE

La reconnaissance peut se faire de manière anticipée, pendant la déclaration de naissance ou après celle-ci.

C’est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel*.

  

Avant la naissance :

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir :

  • carte d’identité du ou des parents,

  • justificatif de domicile.

La reconnaissance anticipée donne lieu à la rédaction d’un acte d’état civil.

L’officier d’état civil remet l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Attention : l’enfant portera le nom du parent qui l’aura reconnu le premier.

 

Au moment de la déclaration de naissance :       

La filiation maternelle est automatique, la mère n’a donc pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

A l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Attention : Reconnaître un enfant n’est pas possible au sein d’un couple homosexuel.

 

Après la déclaration de naissance :

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir :

  • la carte d’identité du père,

  • le justificatif de domicile,

  • l’acte de naissance de l’enfant,

  • le livret de famille.

La reconnaissance donne lieu à la rédaction d’un acte d’état civil.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

 

A noter :

La reconnaissance d’un enfant peut également se faire devant un notaire.

 

Cas particulier : La mère a accouché anonymement.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

La mère a 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis, elle doit au préalable reconnaître l’enfant.

 

 

*Un enfant légitime est un enfant né de parents mariés ensemble alors qu’un enfant naturel est issu de parents non mariés. Leur statut est très proche, mais contrairement aux parents légitimes, les parents doivent obligatoirement reconnaître l’enfant naturel à la mairie ou éventuellement devant un notaire.


Flash Information

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> le lundi 20 mars et le mardi 21 mars 2017 de 8h45 à 12h00

> le vendredi 24 mars 2017 de 13h30 à 17h00

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