Ville de La Sentinelle

PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour les habitants de La Sentinelle, il est nécessaire de vous rapprocher du :

Tribunal d’Instance de Valenciennes

18 Place du 8 Mai 1945

59 300 VALENCIENNES

Tel : 03.27.20.23.00

 

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs :

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent, soit à un notaire,
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 

 

Flash Information

RESTAURATION SCOLAIRE, GARDERIE PERISCOLAIRE ET PERICENTRE, MERCREDIS RECREATIFS ET ACMSH

Les dossiers pour les inscriptions de la rentrée 2018/2019 sont disponibles au guichet de la mairie.

Accueil du public pour le renouvellement des inscriptions :

du 03 au 27 juillet et du 20 août au 29 août 2018

de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30.

Attention : afin de prévoir votre enfant à la restauration scolaire la semaine de la rentrée, il est impératif de déposer les dossiers avant le

29 août dernier délai.

Pour toute information complémentaire, contacter Mme Rossano Karine au 03 27 28 22 29

QUÊTE

Pour votre bonne information, un arrêté préfectoral autorise l'association UDAPEI - les Papillons Blancs - à organiser une quête sur la voie publique les 08 et 09 septembre 2018 et ce sur l'intégralité du département du Nord.

 

FRANCE TELECOM devient ORANGE

Depuis 2013, France Télécom a changé de nom pour Orange. Ses sites web ont également changé.

     - http://www.orange.fr/     gestionnaire du réseau des lignes téléphoniques en France.

     - http://www.echosdunet.net/dossiers/emmenager-dans-logement-neuf    les démarches Orange (ex France Télécom) à effectuer dans le cadre d'un emménagement.

ERDF devient ENEDIS

Depuis plus d'un an, ERDF a changé de nom pour ENEDIS.

Ses sites web ont également changé :

https://selectra.info/energie/guides/compteurs/linky     pour l'ensemble des informations concernant le bon fonctionnement du compteur Linky.

http://www.enedis.fr/     gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. 

 

Météo-France