Ville de La Sentinelle

PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour les habitants de La Sentinelle, il est nécessaire de vous rapprocher du :

Tribunal d’Instance de Valenciennes

18 Place du 8 Mai 1945

59 300 VALENCIENNES

Tel : 03.27.20.23.00

 

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs :

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent, soit à un notaire,
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 

 

Flash Information

BROCANTE DU 14 JUILLET 2019

La brocante aura lieu de 6h à 13h dans les rues Emile Zola et Valentin Conrart.

L'emplacement est gratuit et ne doit pas dépasser 5m.

L'inscription à la brocante est OBLIGATOIRE auprès de l'accueil de la mairie.

Merci de vous présenter avec votre Carte Nationale d'Identité et le numéro de la plaque d'immatriculation de votre véhicule au heures d'ouverture des bureaux.

 

SIAV - INFORMATION DE DÉRATISATION

ANNÉE 2019

Un second passage de dératisation aura lieu sur la commune le mercredi 05 juin 2019.

 

FRANCE TELECOM devient ORANGE

Depuis 2013, France Télécom a changé de nom pour Orange. Ses sites web ont également changé.

     - http://www.orange.fr/     gestionnaire du réseau des lignes téléphoniques en France.

     - http://www.echosdunet.net/dossiers/emmenager-dans-logement-neuf    les démarches Orange (ex France Télécom) à effectuer dans le cadre d'un emménagement.

 

ERDF devient ENEDIS

Depuis plus d'un an, ERDF a changé de nom pour ENEDIS.

Ses sites web ont également changé :

https://selectra.info/energie/guides/compteurs/linky     pour l'ensemble des informations concernant le bon fonctionnement du compteur Linky.

http://www.enedis.fr/     gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.  

 

AVIS AUX PARENTS

A compter du mardi 15 janvier 2019, l'accueil périscolaire du matin et du soir, ainsi que l'ACMSH des mercredis, se fera dans la première salle à gauche près des toilettes

du bâtiment (ancienne école du niveau 2).

Pour venir déposer et rechercher votre enfant, les entrées et les sorties se feront par le sentier d'Hérin, en empruntant la grille face à la salle des sports.

Merci de votre compréhension.

Le Service Jeunesse

 

Vacances d'été 2019

Les inscriptions à l'Accueil Collectif de Mineurs Sans Hébergement pour les vacances d'été

se feront en mairie aux permanences suivantes : 

- Le lundi 20 mai et le mardi 21 mai de 8h45 à 12h00

- Le mercredi 22 mai de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00  

- Le jeudi 23 mai de 8h45 à 12h00

- Le vendredi 24 mai  de 13h30 à 17h00

- Le lundi 27 mai  et le mardi 28 mai  de 8h45 à 12h00

 - Le mercredi 29 mai de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Contact : K.ROSSANO au 03.27.28.22.29

Le Service Jeunesse

Météo-France