Ville de La Sentinelle

PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour les habitants de La Sentinelle, il est nécessaire de vous rapprocher du :

Tribunal d’Instance de Valenciennes

18 Place du 8 Mai 1945

59 300 VALENCIENNES

Tel : 03.27.20.23.00

 

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs :

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent, soit à un notaire,
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.