Ville de La Sentinelle

PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour les habitants de La Sentinelle, il est nécessaire de vous rapprocher du :

Tribunal d’Instance de Valenciennes

18 Place du 8 Mai 1945

59 300 VALENCIENNES

Tel : 03.27.20.23.00

 

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs :

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent, soit à un notaire,
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 

 

Flash Information

ALERTE COMMUNALE

La commune de La Sentinelle a mis en place un système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Plus simplement, ce système permet à la préfecture de déclencher à distance la sirène communale en cas de risques majeurs.

Pour s'assurer de son bon fonctionnement, des essais sonores seront réalisés ce VENDREDI 08 JUIN 2018 aux environs de 8h30 (début d'alerte, cycle complet, fin d'alerte).

Nous avertissons de ce fait la population afin d'éviter toute inquiétude.

 

A.C.M.S.H  ÉTÉ 2018 - DU 09 JUILLET AU 03 AOÛT

POUR LES 3 à 11 ANS  

ATTENTION !!! les places en maternelle seront limitées.

Inscriptions lors des Permanences EN MAIRIE

le lundi 04 juin - le mardi 05 juin et le jeudi 07 juin de 8h45 à 12h00

le mercredi 06 juin et le vendredi 08 juin de 13h30 à 17h00

Pour toute information complémentaire, contacter Mme Rossano au 03 27 28 22 29

 

QUÊTE

Pour votre bonne information, un arrêté préfectoral autorise l'association UDAPEI - les Papillons Blancs - à organiser une quête sur la voie publique les 08 et 09 septembre 2018 et ce sur l'intégralité du département du Nord.

 

FRANCE TELECOM devient ORANGE

Depuis 2013, France Télécom a changé de nom pour Orange. Ses sites web ont également changé.

     - http://www.orange.fr/     gestionnaire du réseau des lignes téléphoniques en France.

     - http://www.echosdunet.net/dossiers/emmenager-dans-logement-neuf    les démarches Orange (ex France Télécom) à effectuer dans le cadre d'un emménagement.

ERDF devient ENEDIS

Depuis plus d'un an, ERDF a changé de nom pour ENEDIS.

Ses sites web ont également changé :

https://selectra.info/energie/guides/compteurs/linky     pour l'ensemble des informations concernant le bon fonctionnement du compteur Linky.

http://www.enedis.fr/     gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. 

 

Météo-France