Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
Un permis est également exigé si les travaux :
Pour une construction existante,
PERMIS DE CONSTRUIRE
ou
DECLARATION PREALABLE ?
Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.
Pour faire votre demande de permis de construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes, cliquez ICI
Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public,...) cliquez ICI
Ces informations sont présentées ici à titre récapitulatif.
Pour plus de renseignements veuillez-vous référer à
la notice explicative de votre formulaire Cerfa