Ville de La Sentinelle

Hygiène et habitat

Un habitat se doit de présenter un certain nombre de critères pour pouvoir être habité. Dans le cas contraire, le logement peut être déclaré indécent ou insalubre. Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n'est pas insalubre. Il existe différents degrés d'habitat dégradé, et toutes les situations ne relèvent pas de l'insalubrité contrairement à ce que l'on entend fréquemment.

LOGEMENT INDECENT OU INSALUBRE

Logement indécent

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

  • Sécurité et santé du locataire

Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.

De plus, il doit comporter :

  • des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage (garde-corps aux fenêtres, escaliers, loggias, balcons...),
  • des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d'usage et de fonctionnement,
  • des dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements,
  • des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires,
  • des pièces principales bénéficiant d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre

 

  • Surface du logement

 

Pour une personne, le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  • une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
  • ou un volume habitable de 20 m³.

 

  • Equipements

 

Le logement doit également comporter les installation suivantes :

  • système d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale,
  • système d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphon,
  • cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées et aménagé pour recevoir un appareil de cuisson,
  • installation sanitaire intérieure comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle doté d'une baignoire ou douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s'il n'y a qu'une seule pièce à condition qu'il soit dans le bâtiment et accessible facilement),
  • installation permettant un chauffage normal et munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
  • réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

 

Logement insalubre

Une procédure d'insalubrité peut être engagée à l'encontre d'un immeuble appartenant à une personne privée (particulier) ou publique (collectivités territoriales, État...).

Elle concerne tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant (locataire, résident d'un établissement d'hébergement...).

L'insalubrité s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant, notamment à une liste de critères d'évaluation. Cette liste sert de guide pour l'analyse de l'état de l'immeuble et des logements visités.

 

  • Critères d’évaluation d’un immeuble

L'évaluation de l'état d'insalubrité est appréciée au regard :

  • des éléments extérieurs à la proprieté (aspect de l'environnement, nuisances de l'environnement), et des éléments sur la propriété (disposition générale, occupation du sol, aspect des espaces extérieurs immédiats, sources de nuisances),
  • de l'éclairement,
  • de la salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique),
  • des risques sanitaires particuliers et sécurité (plomb, amiante, réseau électricité, gaz, chutes de personnes, d'ouvrages, prévention de la propagation incendie, accès, évacuation),
  • des équipements collectifs (dispositifs d'évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement),
  • de l'usage et entretien (usage des lieux, activités nuisantes, propreté, maintenance légère, présence d'animaux nuisibles (insectes, rongeurs...).

 

  • Critères d’évaluation d’un logement

L'évaluation de l'état d'insalubrité est appréciée au regard :

  • de l'éclairement naturel des pièces principales,
  • des structures du logement (organisation intérieure, dimensions de pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces, Facilité d'entretien),
  • de facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes),
  • de l'humidité, de l'aération des pièces,
  • des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, moyens de chauffage, cuisine ou coin cuisine, WC, salle de bain ou d'eau),
  • de l'usage et l'entretien des lieux (propreté courante, mode d'occupation, sur-occupation).

 

Les propriétaires d’un logement de plus de 15 ans qui souhaitent engager des travaux pour améliorer la décence ou remédier à l’insalubrité de leur logement peuvent bénéficier d’une aide. (lien vers http://www.agglo-porteduhainaut.fr/Habitat-Logement/Habitat-Vous-pouvez-peut-etre-beneficier-de-subventions.html)

 

 

QUE FAIRE ET QUI CONTACTER?

 

Dans un premier temps, il est conseillé d’adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire expliquant les défauts constatés dans votre logement. Votre demande doit proposer un délai d’intervention selon l’urgence et la gravité de  votre situation.

 

Si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez vous rapprocher de la Mairie qui, après étude de votre demande, interviendra auprès des personnes et services concernés.

 

N.B. : Il est conseillé de conserver une copie de tous  vos courriers et de les adresser en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

 

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Les inscriptions à l'Accueil Collectif de Mineurs Sans Hébergement du mois d'avril se dérouleront en mairie

> le lundi 20 mars et le mardi 21 mars 2017 de 8h45 à 12h00

> le vendredi 24 mars 2017 de 13h30 à 17h00

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