Certificat d'urbanisme
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Comment choisir entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
| Constructions nouvelles | En droit Commun | En secteur protégé | ||
Hauteur de construction Inférieur à 12M | Hauteur de construction Supérieur à 12M | Hauteur de construction Inférieur à 12M | Hauteur de construction Supérieur à 12M | |
| Surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 5m² | Dispense | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5m² et 20m² | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
| Travaux sur constructions existantes | En droit commun | Surface après travaux | |
| Supérieure à 170m² | Inférieure à 170m² | ||
| Surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 5m² | Dispense | Dispense | Dispense |
| Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5m² et 20m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure à 40m² | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable |
| Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
