Comment choisir entre un permis de construire et une déclaration préalable ?

Constructions nouvellesEn droit CommunEn secteur protégé

Hauteur de construction

Inférieur à 12M

Hauteur de construction

Supérieur à 12M

Hauteur de construction

Inférieur à 12M

Hauteur de construction

Supérieur à 12M

Surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 5m²DispenseDéclaration préalableDéclaration préalablePermis de construire
Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5m² et 20m²Déclaration préalablePermis de construireDéclaration préalablePermis de construire
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20m²Permis de construirePermis de construirePermis de construirePermis de construire
Travaux sur constructions existantesEn droit communSurface après travaux
 Supérieure à 170m²Inférieure à 170m²
Surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 5m²DispenseDispenseDispense
Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5m² et 20m²Déclaration préalableDéclaration préalableDéclaration préalable
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure à 40m²Déclaration préalablePermis de construireDéclaration préalable
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40m²Permis de construirePermis de construirePermis de construire